AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01275_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif aux points 4 à 10 du jugement
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01365_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 5 de son jugement, le requérant
Source officielle