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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01275_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif aux points 4 à 10 du jugement

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01365_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 5 de son jugement, le requérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00036_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

B et dirigés contre l'arrêté contesté, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00934_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

le tribunal, par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge, le requérant ne faisant valoir en appel aucun élément relatif à sa situation personnelle, familiale et professionnelle distinct

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00996_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01001_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

d'asile et 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01087_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le juge de première instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01092_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

6 novembre 2024

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la cour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01367_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 3, 4, 5 et 7 de son jugement, le requérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01661_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01721_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01733_20250106

Admin. Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

A ci-dessus visés qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant la juge de première instance, par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif aux points

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02130_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02156_20241118

Admin. Appel

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02171_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02346_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme A, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02531_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

A, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 4 à 9 de son jugement, le requérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02749_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Pour le reste des moyens soulevés, il y a lieu de les écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par la présidente du tribunal administratif dans le jugement de première instance, le requérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03188_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2024 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02418_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Re Mec a demandé au tribunal administratif de Nice par deux requêtes distinctes : 1°) de

Source officielle