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33 293 résultats pour « nécessité de l'invoquer en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02076_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la décision du 12 décembre 2018, ne peut qu'être écarté. 13.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00925_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

S’agissant de la fin de non-recevoir opposée aux moyens soulevés en appel : 13.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Il suit de là qu'il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02861_20250221

Admin. Appel

21 février 2025

21 février 2025

de lui apporter le soutien nécessaire, ni qu'elle ne pourrait recourir à l'assistance d'une tierce personne en cas de retour dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00963_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

A... relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02951_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle relève appel du jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02649_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Les premiers juges ont, en revanche, estimé que les moyens invoqués à l'appui des conclusions de M. D en décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse n'étaient pas fondés. M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00825_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

D souffre d'une cholangite sclérosante primitive et, dans l'affirmative, indiquer l'ampleur exacte de cette affection, enfin, d'indiquer au regard des conséquences de ces affections sur l'état de santé

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02048_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité du refus de titre de séjour pour contester l’obligation de quitter le territoire français dont il est assorti.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03981_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04529_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A interjette appel du jugement du 2 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02954_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00489_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans ces conditions, eu égard aux nécessités de l'ordre public, et quand bien même M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03129_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Mme B veuve A, ressortissante ivoirienne, relève appel du jugement du 18 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01712_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02695_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Il a également indiqué que la filiation paternelle de l'enfant mineur de l'intéressée ne pouvait être établie au bénéfice de M. B, ressortissant français.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03573_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00322_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

En second lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA03898_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00864_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Toutefois, par l'arrêt n° 17DA00189 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 1602573 et rejeté la demande de première instance de l'intéressé.

Source officielle

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