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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA02076_20240202
2 février 2024
Par suite, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, de la décision du 12 décembre 2018, ne peut qu'être écarté. 13.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00925_20260414
14 avril 2026
S’agissant de la fin de non-recevoir opposée aux moyens soulevés en appel : 13.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01815_20240220
20 février 2024
Il suit de là qu'il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès la première instance ou pour la première fois en appel, et
Juge des référés
ORCA_24NC02861_20250221
21 février 2025
de lui apporter le soutien nécessaire, ni qu'elle ne pourrait recourir à l'assistance d'une tierce personne en cas de retour dans son pays d'origine.
2ème chambre
DCA_24TL00963_20260203
3 février 2026
A... relève appel de ce jugement.
ORCA_24LY02951_20250328
28 mars 2025
Elle relève appel du jugement du 17 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02649_20221220
20 décembre 2022
Les premiers juges ont, en revanche, estimé que les moyens invoqués à l'appui des conclusions de M. D en décharge de l'obligation de payer la somme litigieuse n'étaient pas fondés. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00825_20230216
16 février 2023
D souffre d'une cholangite sclérosante primitive et, dans l'affirmative, indiquer l'ampleur exacte de cette affection, enfin, d'indiquer au regard des conséquences de ces affections sur l'état de santé
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02048_20251106
6 novembre 2025
A... n’est pas fondé à invoquer, par voie d’exception, l’illégalité du refus de titre de séjour pour contester l’obligation de quitter le territoire français dont il est assorti.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03981_20220718
18 juillet 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04529_20231221
21 décembre 2023
A interjette appel du jugement du 2 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02954_20230906
6 septembre 2023
l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.
1ère chambre
DCA_22PA00489_20220929
29 septembre 2022
Dans ces conditions, eu égard aux nécessités de l'ordre public, et quand bien même M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03129_20240411
11 avril 2024
Mme B veuve A, ressortissante ivoirienne, relève appel du jugement du 18 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01712_20240513
13 mai 2024
Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02695_20230328
28 mars 2023
Il a également indiqué que la filiation paternelle de l'enfant mineur de l'intéressée ne pouvait être établie au bénéfice de M. B, ressortissant français.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03573_20240123
23 janvier 2024
Il relève appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de ces décisions. 2.
1ère Chambre
DCA_24NT00322_20241008
8 octobre 2024
En second lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux
8ème chambre
DCA_21PA03898_20220602
2 juin 2022
B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité.
ORCA_24DA00864_20250307
7 mars 2025
Toutefois, par l'arrêt n° 17DA00189 du 17 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement n° 1602573 et rejeté la demande de première instance de l'intéressé.
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