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15 122 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02631_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

M. et Mme C A détiennent, par l'intermédiaire de la société Karlaval, un groupe fiscalement intégré de sociétés auquel appartient la société civile immobilière (SCI) Investissement Poyais, dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02135_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Nexia Holding, qui a son siège à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est une société holding mixte, qui anime les sociétés dans lesquelles elle détient des participations

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

de la SARL MG B, société familiale assujettie au régime des sociétés de personnes, de l'année 2012, appréhendée en 2013 mais soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, il ne peut donc être

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02381_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

La société par actions simplifiée (SAS) AFG, qui exerce une activité de holding et de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

C... détiennent respectivement 40 % et 60 % des parts sociales, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01530_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

A était associé à 50 % et gérant de la SARL TRM jusqu'à sa démission le 9 décembre 2016, date à laquelle les associés de la société ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03511_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

filtres ; - les sociétés filtres étaient les véritables clientes ; - les sociétés STM, EURL PTC n'ont pas été reconnues comme sociétés filtres ; - il est impossible d'identifier, des deux sociétés

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02153_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

A en qualité de gérant de cette société, est suffisamment motivée. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à la société daté du même jour, ont prévu dans leur article 6 que " la société Japalou sera titulaire de la propriété divise et indivise des parts sociales () apportées à compter de son immatriculation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à la société daté du même jour, ont prévu dans leur article 6 que " la société Joyeux Luron a acquis la propriété divise et indivise des parts sociales () apportées à compter de son immatriculation au

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00449_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

D a constitué la société B, société holding dont il est l'unique actionnaire. Le même jour, il a apporté à cette société, 200 actions qu'il détenait dans la société F.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02713_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

Sur l'initiative de cette société, ce terrain, qui formait jusqu'alors une parcelle unique, cadastrée AE 223, a, selon un acte établi le 12 septembre 2012, fait l'objet d'une division en trois parcelles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En l'absence d'observations de la part de la société, les impositions supplémentaires assorties des pénalités pour manquement délibéré ont été mises en recouvrement le 10 mai 2016 et ont fait l'objet d'une

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02751_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

une démarche sociale et au relogement des locataires actuels, qui se trouvent en situation de vulnérabilité, de précarité ou de handicap.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01876_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) Mikory exploite à Bergerac sous l'enseigne " V and B " un établissement dont l'activité déclarée au registre du commerce et des sociétés est celle de " négoce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01842_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La société Paint Building European Ltd, société de droit anglais ayant son siège social à Londres, constituée le 8 mai 2014, qui avait pour dirigeant M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que les intérêts de retard afférents, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 28 février 2011 pour un

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02182_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Source officielle

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