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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
M. et Mme C A détiennent, par l'intermédiaire de la société Karlaval, un groupe fiscalement intégré de sociétés auquel appartient la société civile immobilière (SCI) Investissement Poyais, dont M.
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Nexia Holding, qui a son siège à Villeneuve-d'Ascq (Nord), est une société holding mixte, qui anime les sociétés dans lesquelles elle détient des participations
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
de la SARL MG B, société familiale assujettie au régime des sociétés de personnes, de l'année 2012, appréhendée en 2013 mais soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, il ne peut donc être
1ère chambre
DCA_23TL02381_20251106
6 novembre 2025
La société par actions simplifiée (SAS) AFG, qui exerce une activité de holding et de marchand de biens, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle l’administration a notamment
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00705_20260217
17 février 2026
C... détiennent respectivement 40 % et 60 % des parts sociales, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les années 2015, 2016 et 2017.
1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
A était associé à 50 % et gérant de la SARL TRM jusqu'à sa démission le 9 décembre 2016, date à laquelle les associés de la société ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales.
2ème chambre
DCA_23PA03511_20250416
16 avril 2025
filtres ; - les sociétés filtres étaient les véritables clientes ; - les sociétés STM, EURL PTC n'ont pas été reconnues comme sociétés filtres ; - il est impossible d'identifier, des deux sociétés
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
A en qualité de gérant de cette société, est suffisamment motivée. 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01431_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour
DCA_22NC03166_20231221
21 décembre 2023
à la société daté du même jour, ont prévu dans leur article 6 que " la société Japalou sera titulaire de la propriété divise et indivise des parts sociales () apportées à compter de son immatriculation
DCA_22NC03168_20231221
à la société daté du même jour, ont prévu dans leur article 6 que " la société Joyeux Luron a acquis la propriété divise et indivise des parts sociales () apportées à compter de son immatriculation au
DCA_20MA00449_20220630
30 juin 2022
D a constitué la société B, société holding dont il est l'unique actionnaire. Le même jour, il a apporté à cette société, 200 actions qu'il détenait dans la société F.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02713_20230816
16 août 2023
Sur l'initiative de cette société, ce terrain, qui formait jusqu'alors une parcelle unique, cadastrée AE 223, a, selon un acte établi le 12 septembre 2012, fait l'objet d'une division en trois parcelles
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
En l'absence d'observations de la part de la société, les impositions supplémentaires assorties des pénalités pour manquement délibéré ont été mises en recouvrement le 10 mai 2016 et ont fait l'objet d'une
DCA_21PA02751_20220707
7 juillet 2022
une démarche sociale et au relogement des locataires actuels, qui se trouvent en situation de vulnérabilité, de précarité ou de handicap.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Mikory exploite à Bergerac sous l'enseigne " V and B " un établissement dont l'activité déclarée au registre du commerce et des sociétés est celle de " négoce
DCA_21MA02821_20231005
5 octobre 2023
Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite
DCA_23LY01842_20241003
3 octobre 2024
La société Paint Building European Ltd, société de droit anglais ayant son siège social à Londres, constituée le 8 mai 2014, qui avait pour dirigeant M.
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
22 juin 2023
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale, ainsi que les intérêts de retard afférents, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 28 février 2011 pour un
DCA_20BX02182_20220607
7 juin 2022
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales
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