Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 5.

Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée.

Elle précise que l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète. (…) ».

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, faute de comporter l'ensemble de sa situation personnelle et est entachée d'un défaut d'examen complet de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

A... a été placé en détention provisoire à partir du 14 février 2025 puis incarcéré à la suite de sa condamnation à une peine de huit mois d’emprisonnement dont cinq avec sursis, par un jugement du 25

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

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étrangers et du droit d'asile, codifié à l'article L. 711-6 dans la version antérieure au 1er mai 2021 : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes () 2° La personne

A... a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits de violence, qu’il a notamment été condamné à une peine d’emprisonnement et a été incarcéré plusieurs mois et que ces condamnations

Le préfet de Maine-et-Loire ajoute à cet égard que l'intéressé a de nouveau été incarcéré postérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté pour association de malfaiteurs.

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peine d'emprisonnement de 8 mois dont 8 mois avec sursis probatoire de 2 ans, révoqué à hauteur de 4 mois par un jugement du 16 décembre 2021, pour des faits de violence sur conjoint et qu'il a été incarcéré

A étant incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis suite à sa condamnation à quatre mois d'emprisonnement par un jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Melun du 14 septembre 2022, le préfet

D n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 5.

B reprend en appel ses moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il ne développe au soutien de ces moyens aucun

Par ailleurs si les attestations de scolarisation concernant la personne désignée sous ce nom couvrent la période allant de 1999 à 2012, pour la suite, Mme C... ne produit que des attestations de Pôle

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". 4. M.