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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03016_20250708
8 juillet 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant de lui
5ème chambre
DCA_21NT01192_20220621
21 juin 2022
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
Juge des référés
ORCA_26TL00340_20260408
8 avril 2026
, date de son recours gracieux adressé au préfet de l’Hérault.
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
Par une décision implicite née le 3 mai 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
3ème Chambre
DCA_23VE00273_20241017
17 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DCA_22NT02698_20230602
2 juin 2023
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00417_20230109
9 janvier 2023
ORCA_24NC02714_20250307
7 mars 2025
ORCA_24NT00473_20250212
12 février 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à M.
1ère chambre
DCA_22TL22249_20230413
13 avril 2023
L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05103_20220429
29 avril 2022
Il peut, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 3. M.
2ème Chambre
DCA_22NT02724_20230526
26 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01776_20240709
9 juillet 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02363_20230329
29 mars 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02105_20230928
28 septembre 2023
ORCA_23BX00336_20230629
29 juin 2023
préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour
ORCA_24VE00284_20240419
19 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
Mme C... a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été expressément rejeté par le maire par lettre du 28 avril 2022.
ORCA_23NT03730_20241231
31 décembre 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tananarive (Madagascar) refusant de délivrer
ORCA_24TL03038_20250715
15 juillet 2025
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