Pour prendre la décision contestée, le préfet s'est fondé notamment sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 21 septembre 2021 selon lequel

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

(), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre

En second lieu, si M.

Par la présente requête, Mme A fait appel du jugement du 9 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

En second lieu, Mme A reprend en appel sans critique utile du jugement attaqué ou d'éléments nouveaux le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

A relève appel du jugement du 22 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R

Elle soutient que : - c’est à tort que sa demande a été rejetée au motif qu’elle était tardive, alors que l’arrêté contesté lui a été notifié une première fois à une adresse erronée et une seconde fois

B... relève appel du jugement du 25 février 2026 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

Procédure devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, M.

En second lieu, M.

œuvre visés au d) du 2° du 2. du I. de l'article 257 du code général des impôts ; il s'agit d'analyser, pour chacun des six points de second œuvre, si le seuil des deux tiers de remise à neuf est dépassé

La société requérante, qui a obtenu la note maximale de quinze au 3ème critère de second ordre de la valeur technique relatif aux moyens matériels, soutient que l'appréciation du critère de second ordre

Dans l’instance enregistrée sous le n° 24MA02069, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel de ce jugement et, par la voie de l’appel incident, M. et Mme B.

La société S-Pass a été déclarée attributaire et la société Vert-Marine a été classée en seconde position.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA01816 puis au greffe de la cour administrative d'appel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA01817 puis au greffe de la cour administrative d'appel

D, ressortissant égyptien né le 4 juin 1988, entré en France en 2016 sans visa selon ses déclarations, a été interpellé le 7 décembre 2023.