Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Linea Construction Immobilière dans

commune de Ménetreux-le-Pitois et a désigné la communauté de communes comme bénéficiaire du droit de préemption, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, et de mettre à la charge

demande d’autorisation d’exploitation commerciale, la loi du 22 août 2021 s’applique, nonobstant les particularités de la procédure dite de « revoyure », au nouvel avis émis par la CNAC sur cette nouvelle

par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la direction du travail mis à sa charge

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 du préfet de la Haute-Vienne portant renouvellement de l'assignation à résidence dans ce département pour une nouvelle

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, le préfet de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M.

; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; 3°) à titre subsidiaire de compléter la mission d’expertise ; 4°) de mettre à la charge de M.

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. ". 3.

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la région Nouvelle-Aquitaine le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'APAJH 86 et

élément à l'appui de cette allégation en appel, n'établit pas qu'elle ne représenterait pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français.

adresse, et ne puisse donc lui être régulièrement notifié qu'à celle-ci, lorsqu'il informe La Poste de sa nouvelle adresse en demandant que son courrier y soit réexpédié. 8.

Par un arrêté du 20 juillet 2009, il a fixé la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel il sera expulsé. M.

B sur le poste de directeur adjoint en charge de la voirie du nouvel établissement à compter du 1er janvier 2016 ; - la nouvelle affectation de l'intéressé, qui était fondée sur l'intérêt du service

D et de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de M. D et de Mme C la somme de 300 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, les moyens tirés de la violation des dispositions de la Charte et des stipulations de la convention susmentionnée doivent être écartés. 10.

A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Rochat d'une somme de 1 000 euros.

A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d'avis, l'avis est réputé rendu. ". 2.