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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Nancy
DCA_22NC00963_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
demandé la condamnation de la société Soludec à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 1 218 448,30 euros au titre du marché conclu avec ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01410_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA02573_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
. / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
François Caroulle, président de la commission des recours des militaires, signataire de la décision litigieuse, pour signer les décisions relatives aux recours formés auprès de ladite commission.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00780_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
prévoit que pour l'étranger ayant obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " du fait d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, la prolongation de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02326_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
administrative est tenue de saisir la commission du titre de séjour du cas des étrangers justifiant plus de dix ans de résidence en France et celles de l’article L. 432-13 du même code, relatives à ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01550_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
B, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) de mettre à
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02053_20230216
16 février 2023
16 février 2023
La ministre des armées relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé ladite décision, regardée comme ayant refusé de reconnaître le lien entre l'affection de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03692_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
en pièce n° 10 de la requête, que, du salaire net qu’il a perçu au titre des mois de décembre des années 2014 à 2017, devait être déduit le montant de la prime perçue et des cotisations sociales sur ladite
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00785_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ensemble le rejet implicite de son recours gracieux : 3°) d'enjoindre à la commune de Floirac de réexaminer sa demande tendant à le recruter sur un poste relevant du grade de rédacteur au sein de ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04566_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
juillet 1951, ils justifient de la qualité de réfugié, le garde des sceaux, ministre de la justice, avait compétence liée pour rejeter la demande du requérant qui allègue, sans le démontrer, posséder ladite
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00715_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
qui la concerne, les opérations et les mouvements de trésorerie conclus dans le cadre de la présente convention ", ce dont la société appelante ne justifie pas au cas présent en se bornant à produire ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Faute pour l'administration d'avoir pu obtenir le règlement de cette amende par ladite société, elle a établi un avis de recouvrement à l'encontre de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01821_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Les deux nouveaux certificats médicaux en date du 22 mai et du 16 juin 2022 sont dépourvus de toute précision suffisante pour infirmer ladite appréciation.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01345_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
internationales, n'exerçait plus en tant qu'athlète de haut niveau à la date de cette décision, cette interruption de la compétition sportive résultait d'une grave maladie dont elle était guérie à la date de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02737_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
A n'aurait pas personnellement signé ladite déclaration, est par suite, et en tout état de cause, dès lors que le versement de l'impôt par l'intéressé le 7 janvier 2016 ne fait l'objet d'aucune contestation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02376_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. (…) / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03160_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
faire réaliser un diagnostic social de son occupation et qu'en l'absence de ce diagnostic, la procédure d'évacuation forcée est irrégulière, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de ladite
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03623_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
fondamental pour la société et que les faits précités sont répréhensibles, le préfet de police ne démontre pas que cet unique fait représenterait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour ladite
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02644_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
la légalité de la décision, portant octroi du congé maladie, à l'appui de sa contestation, portée devant le juge judiciaire, et dirigée contre les titres exécutoires émis par voie de conséquence de ladite
Source officiellePage 48 sur 264