La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ".

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa demande ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. ".

d'avoir visé l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024, antérieure à la saisine

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024, antérieure à la saisine

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024, antérieure à la saisine

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 4 décembre 2024, antérieure à la saisine

En ce qui concerne le délai de saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.

dès lors qu'elle n'a pas été informée par l'établissement des conditions de naissance de la décision implicite de rejet, des voies et délais de recours et de l'effet suspensif s'attachant à une telle saisine

A que lorsque le contribuable demande à l'administration la saisine de la commission, celle-ci doit surseoir au recouvrement, jusqu'à ce que l'avis soit notifié à ce dernier ; cette garantie a été confirmée

L’appelant soutient que le jugement est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal n’a pas précisé pour quel motif l’absence de saisine du procureur de la République n’était pas de nature à entacher

S'agissant de la saisine de la commission du titre de séjour : 8.

incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine

l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale : " () L'élève gardien de la paix dont le dossier a donné lieu à saisine

Mme B soutient que : - le rapport de saisine du conseil de discipline n'est pas daté et n'a pas été établi par l'autorité titulaire du pouvoir de nomination, en méconnaissance de l'article 83 de la loi

d'examen particulier de sa situation et de sa demande, et plus particulièrement de la promesse d'embauche qu'il produit ; - elle a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine

Elle soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour ; - l'arrêté litigieux n'est pas suffisamment motivé ; - il