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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00132_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la protection des paysages et la commodité du voisinage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01981_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement est rédigé de manière stéréotypée alors que le juge doit contrôler l'exigence de motivation résultant de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04062_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
B selon laquelle il remplirait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de réfugié sur le fondement de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00220_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
S'agissant des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04607_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée : " () La décision énonçant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa codification applicable au litige : " () l'autorité administrative
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00268_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision est dépourvue de motivation en l’absence de communication des motifs ; - le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03144_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En sixième lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01466_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02922_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21716_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
De l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, il ne ressort ni des termes de la décision en litige ni d'aucune des pièces du dossier que l'autorité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02094_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
19, 28, 34, 35, 42, 49 et l'annexe I f de l'arrêté du 12 août 2020 et l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00793_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article L. 611-1 de ce code : " I. - L'autorité administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05904_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00053_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du
Source officiellePage 48 sur 460