La société CETI est ainsi fondée à soutenir que l'omission du tribunal de répondre à ce moyen entache le jugement attaqué d'irrégularité et est, dès lors, fondée à en demander l'annulation pour ce motif

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 5. M.

Par ailleurs, la contradiction de motifs affecte le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité. 4.

, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné

Une carte de séjour d’une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit leur est délivrée. ». . Dès lors que M.

sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, et, d’autre part, l’a assigné

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par Mme D... n’est fondé.

éloignement d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et, d’autre part, l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin l’a assigné

Par suite, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. 9.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par une ordonnance du 30 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2024.

Pour autant, ainsi qu'il a été dit au point 1, compte tenu du refus définitif opposé à sa demande d'asile, les autorités belges avaient fondé leur demande de remise de l'intéressé sur le fondement du d

A B ne fait état d'aucune mise à exécution de la mesure d'éloignement ni même d'une assignation à résidence. Par suite, ses conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées.

L'arrêté litigieux comporte les mentions des considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé.

Il résulte de ce qui a été dit que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

son pays de renvoi et lui a imposé une obligation de présentation auprès de la brigade de gendarmerie de Mer deux fois par semaine, ainsi que l'arrêté du 8 février 2024 par lequel ce même préfet l'a assigné

B a été assigné à résidence.

, dont l’objet est, à l’issue de cette période de validité, de refuser à l’étranger la délivrance d’un nouveau titre de séjour, qu’il soit de même nature, sur le même fondement ou non, que le titre de

Elle soutient que les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés. Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2022.

a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné

Par deux arrêtés du 23 janvier 2023, le préfet du Doubs a décidé de la transférer aux autorités portugaises et l'a assignée à résidence.