Il ressort des conclusions de la requête d'appel que M.

Il ressort des conclusions de la requête d'appel que M.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions tendant à l’obtention du bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire : 1 Aux termes de l’article 20 de cette loi : « Dans les cas d’urgence

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, M. et Mme E, représentés par Me Seignalet Mauhourat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2024 du

d’instance, et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des mêmes dispositions au bénéfice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Arcades à Sainte-Cécile-les-Vignes

Par la présente requête, ils demandent à la cour de réformer le jugement en tant qu’il rejette le surplus de leur demande.

Ses conclusions tendant à la prise en charge des frais de l'instance doivent également être rejetées. 5.

A, représenté par Me Schoellkopf, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 17 août

M. et Mme E, qui relèvent appel de ce jugement, doivent être regardés comme demandant sa réformation en tant qu'il a rejeté leurs conclusions à fin de décharge.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 9.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

D et Mme C, représentés par Me Farhat-Vayssiere, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon du 17 septembre 2021 ; 2°

M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juillet 2021.

Or, M. et Mme B qui demandent la décharge totale des impôts supplémentaires, n'articulent aucun moyen à l'encontre du second chef de redressement.