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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00892_20250715
15 juillet 2025
jugement attaqué ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions contestées ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date
5ème chambre
DCA_21VE02616_20230210
10 février 2023
Aux termes du III de l'article R. 723-19 de ce code : " La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information
3ème chambre
DCA_23PA02199_20231020
20 octobre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
DCA_23PA02200_20231020
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02779_20231103
3 novembre 2023
La date de notification de cette décision du bureau d'aide juridictionnelle ne ressort pas des pièces du dossier.
ORCA_24NC01435_20240823
23 août 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02420_20241121
21 novembre 2024
un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date
5ème Chambre
DCA_22PA03542_20230717
17 juillet 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02809_20230614
14 juin 2023
délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01024_20230502
2 mai 2023
B dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL02590_20250213
13 février 2025
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
DCA_23LY00518_20231031
31 octobre 2023
Aux termes du point 5° intitulé " Délai de réalisation des travaux ", de l'article V de cette décision : " Les travaux prévus doivent être réalisés dans les 2 années suivant la date de notification de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02375_20221213
13 décembre 2022
Il y a lieu de prescrire cette mesure dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêt. Sur les frais liés à l'instance : 14.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01050_20220405
5 avril 2022
certificat de résidence sur le fondement de l'article 7 bis a) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01799_20220906
6 septembre 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
ORCA_21DA01800_20220906
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02562_20250711
11 juillet 2025
Si la date de notification de cet arrêté n'est pas établie et que Mme A soutient devant la cour que son allégation initiale selon laquelle elle en aurait reçu communication le 15 juillet 2024 relève d'une
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04135_20240328
28 mars 2024
l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 juin 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date
ORCA_23PA04474_20240328
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00085_20240930
30 septembre 2024
, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date
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