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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00960_20230717
17 juillet 2023
Par un arrêté du 9 décembre 2019, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé à l'encontre de M.
2ème chambre
DCA_22PA04607_20221216
16 décembre 2022
C ont été communiqués au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04836_20240315
15 mars 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit en défense.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02445_20250130
30 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de la SCI Denis Papin : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01212_20230425
25 avril 2023
de la Réunion le 20 septembre 2018, d'annuler la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis de La Réunion a rejeté son offre et de condamner la commune de Saint-Denis
Juge des référés
ORCA_25PA05464_20260413
13 avril 2026
Pour les mêmes motifs, l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M.
ORCA_24PA03671_20241106
6 novembre 2024
ce jugement ; 4°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 5°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation administrative
6ème Chambre
DCA_22PA01280_20220621
21 juin 2022
Par un courrier du 9 octobre 2020 reçu le 14 octobre suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au maire d'abroger cette délibération.
ORCA_25BX02414_20250929
29 septembre 2025
contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Patrimoine T a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler l’arrêté du 6 mai 2024 par lequel la maire de la commune de Saint-Denis
ORCA_22PA01030_20220525
25 mai 2022
A B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
ORCA_22PA03381_20220929
29 septembre 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de
ORCA_23PA02383_20230705
5 juillet 2023
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
ORCA_24PA03814_20240919
19 septembre 2024
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le directeur de l'enfance et de la famille du département de la Seine-Saint-Denis
ORCA_24PA04024_20250130
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de
5ème chambre
DCA_24VE02089_20250925
25 septembre 2025
Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ORCA_25BX02752_20260429
29 avril 2026
appelant ne peut démontrer une intégration professionnelle légale du fait de l’irrégularité de son séjour et ne justifie, au jour de l’édiction de l’arrêté en litige, que d’une présence de deux ans et demi
8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
La Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services et l'Union départementale des syndicats CGT de Seine-Saint-Denis relèvent appel de ce jugement.
7ème chambre
DCA_22PA03576_20230214
14 février 2023
L'annulation des décisions du 19 novembre 2021 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d'accorder à M.
DCA_22PA04788_20230322
22 mars 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2021-3658 du 3 janvier 2022, régulièrement publié au bulletin des informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis
3ème chambre
DCA_24PA03366_20260408
8 avril 2026
de la Seine-Saint-Denis lui délivre un titre de séjour ni qu’il réexamine sa situation.
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