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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03040_20260310
10 mars 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué n’est pas motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le refus de séjour est
ORCA_25MA02626_20260313
13 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
ORCA_25PA01483_20250505
5 mai 2025
portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01054_20220902
2 septembre 2022
B reprend en appel à l'identique et sans élément nouveau, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02021_20230424
24 avril 2023
erreur de fait ou d'une erreur de droit, dès lors que le premier juge a retenu qu'elle n'établissait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; - il est entaché d'une erreur de fait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03485_20230816
16 août 2023
de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24TL01533_20241015
15 octobre 2024
: -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne
3ème chambre
DCA_20TL22698_20221122
22 novembre 2022
Il résulte toutefois des stipulations mêmes de cette convention que cette autorisation a été expressément accordée pour les besoins et la durée de la concession accordée par l'État à cette société pour
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02594_20220426
26 avril 2022
demande au motif qu'elle ne reposait sur aucun élément nouveau ; - Il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - Il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
en vide conventionnel.
ORCA_25PA04832_20251120
20 novembre 2025
Par suite, les moyens tirés d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés. 6.
ORCA_25TL01068_20251231
31 décembre 2025
En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d'appréciation
ORCA_22VE02360_20230425
25 avril 2023
de sa présence sur le territoire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation des faits et une dénaturation des pièces du dossier dès lors qu'il justifie d'une présence habituelle en
ORCA_25VE01222_20251120
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de fait, d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01806_20220929
29 septembre 2022
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation
7ème chambre
DCA_23PA04199_20240306
6 mars 2024
de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00537_20240703
3 juillet 2024
de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale
ORCA_25NT01549_20251215
15 décembre 2025
de fait ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
ORCA_25VE01991_20251104
4 novembre 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreur de fait ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de sa vie privée et familiale et de sa situation professionnelle
ORCA_23PA05007_20250124
24 janvier 2025
Il soutient que : - en estimant qu'il ne justifiait pas du lien de parenté avec son frère et sa sœur, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et une erreur
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