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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03040_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué n’est pas motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit, d’une erreur d’appréciation et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le refus de séjour est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02626_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01483_20250505

Admin. Appel

5 mai 2025

5 mai 2025

portant refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01054_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

B reprend en appel à l'identique et sans élément nouveau, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02021_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

erreur de fait ou d'une erreur de droit, dès lors que le premier juge a retenu qu'elle n'établissait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; - il est entaché d'une erreur de fait

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03485_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

16 août 2023

de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01533_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

: -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22698_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte toutefois des stipulations mêmes de cette convention que cette autorisation a été expressément accordée pour les besoins et la durée de la concession accordée par l'État à cette société pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02594_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

demande au motif qu'elle ne reposait sur aucun élément nouveau ; - Il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - Il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

en vide conventionnel.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04832_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par suite, les moyens tirés d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une méconnaissance de ces dispositions doivent être écartés. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01068_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02360_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de sa présence sur le territoire ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation des faits et une dénaturation des pièces du dossier dès lors qu'il justifie d'une présence habituelle en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01222_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’erreurs de fait, d’erreurs de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01806_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04199_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00537_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3-1 de la convention internationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01549_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

de fait ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01991_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d’erreur de fait ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation de sa vie privée et familiale et de sa situation professionnelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA05007_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Il soutient que : - en estimant qu'il ne justifiait pas du lien de parenté avec son frère et sa sœur, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier, commis une erreur de droit et une erreur

Source officielle

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