B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence conservé par le préfet de police sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour formée le

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Dans ces conditions, Mme D épouse C justifie de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B justifie d'un motif de nature à permettre son admission au séjour en qualité de salarié à titre exceptionnel.

d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision

admission exceptionnelle au séjour.

ne comporte aucune décision refusant une telle délivrance.

A justifie par la production de différents certificats de travail et de bulletins de paie, d'une expérience professionnelle dans le secteur du bâtiment, en qualité d'ouvrier d'exécution, il ne justifie

A ne démontrant pas l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'encontre de la décision

Dans ces conditions, en estimant que Mme B épouse A ne justifiait pas de motifs exceptionnels d'admission au séjour, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché sa décision de refus de titre de séjour d'une

Aux termes de l’article L. 911‑1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un

Pour justifier de motifs exceptionnels d'admission au séjour, M.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ; - la commission de titre de séjour devait être consultée pour avis ; - la décision portant refus

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider

du code de justice administrative.

En troisième lieu, en l'absence d'illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant