Le tribunal administratif d’Orléans et la cour ont rejeté les recours formés contre cet arrêté. Le 4 avril 2022, M.

B tendant à voir renouveler son titre de séjour, le préfet du Gard s'est, en outre, fondé sur la menace à l'ordre public que constitue le comportement de l'intéressé.

Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " I. - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. () ".

Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a prononcé une interdiction de retour

Il a alors bénéficié du statut de réfugié reconnu à son père, en application du principe d'unité de famille.

de séjour ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

administratif de Bordeaux du 20 décembre 2023 ; d’annuler les décisions du 16 novembre 2021 et du 16 novembre 2022 refusant la demande de Madame A... tendant à ce que sa maladie professionnelle soit reconnue

juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dès lors qu’elles ne prévoient aucune voie de recours permettant au contribuable de contester

B d'un certificat de résidence au motif que " ses explications sont peu claires, voire mensongères ".

l'autorité compétente peut, alors qu'elle ne dispose pas en la matière du pouvoir réglementaire, encadrer l'action de l'administration, dans le but d'en assurer la cohérence, en déterminant, par la voie

En premier lieu, la saisine de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France constitue un recours administratif préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour pour une durée d'un an : 2.

Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

Aux termes du I de l'article R. 776-5 du même code : " Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ".

Le recours exercé par M. B contre cette décision a été rejeté par un courrier du 8 février 2022.

B a exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, qui a été rejeté. M.

ou non de recours interne, prise par une fédération dans l'exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ".

Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le président de la cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M.

obligation de quitter le territoire français est disproportionnée, en ce qu'elle ne tient pas compte de sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie

La demande de première instance de Mme B se bornait à énumérer les moyens du recours sans les assortir de la moindre précision.