CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX01718_20221012
12 octobre 2022
. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur, disposait : " Ont droit à pension : () 3° Les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01297_20220701
1 juillet 2022
l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00469_20220524
24 mai 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
DCA_20MA00306_20220929
29 septembre 2022
agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
4ème Chambre
DCA_23VE02039_20251209
9 décembre 2025
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
3ème chambre
DCA_23PA01492_20241108
8 novembre 2024
augmentation sensible de la circulation automobile dans un secteur déjà saturé ; en tout état de cause, le projet aura des conséquences significatives sur les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02485_20240709
9 juillet 2024
; - compte tenu des préjudices de jouissance d'ores-et-déjà établis, la condamnation solidaire des sociétés Eiffage Construction Ingénierie et de Mme A au versement d'une provision de 100 000 euros
DCA_22BX02516_20240709
6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02553_20220713
13 juillet 2022
831,40 euros * Frais d'assistance par tierce personne futurs 8 212,50 euros * Incapacité temporaire totale 2 496,31 euros * Incapacité temporaire partielle 6 210 euros * " Préjudice de jouissance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03247_20220922
22 septembre 2022
délai de reprise de l'administration n'était pas échu à cette date ; seul l'acte du 26 février 2014 stipule que la dation en paiement emporte transfert au profit de Mme A de la propriété et de la jouissance
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
détournement de pouvoir compte tenu du caractère illégal des motifs de refus opposés au regard des prises de position des autres services publics ; - la commune a commis une faute le privant de la jouissance
DCA_21LY02999_20230418
18 avril 2023
à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance
3ème Chambre
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
sollicitée pour l'utilisation de l'eau nécessaire à la reconstruction du mur est injustifiée et, en tout état de cause, excessive ; - les prétentions des consorts C en ce qui concerne leur préjudice de jouissance
4ème chambre
DCA_24TL00496_20260416
16 avril 2026
DCA_23TL02029_20251127
27 novembre 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02202_20250206
6 février 2025
Page 48 sur 134