Il soutient, d'une part, que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de la requête de Mmes G et, d'autre part, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; – les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014

Sur la compétence du maire de Cottévrard : 11.

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B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2021/012543 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 juin 2021.

mobilités au 1er juillet 2021, c'est bien la commune qui avait la compétence en matière de transports ; cette compétence a d'ailleurs été expressément reconnue par le préfet ; - par ailleurs, en second

l'intérieur de créditer son permis de conduire du nombre de points auquel il a le droit ou à titre subsidiaire de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt

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Il soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - le préfet n'était pas compétent pour lui refuser le statut de réfugié ; - le préfet n'a pas instruit sa demande de façon contradictoire ; -

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 8 décembre 2021.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

B..., représenté par Me Damiens-Cerf, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour ou,