Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA01222_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 4 juin 2025 par laquelle le sous-préfet de l’arrondissement de Grasse a accordé le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion du logement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03693_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B est propriétaire d'un logement acquis le 30 décembre 2010 dans le cadre du dispositif Scellier situé 41-13 avenue Anatole France à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Lady Savannah et de la SCI Seaview 3 n'est intervenue respectivement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02446_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
petits collectifs et d’habitats intermédiaires, en R+1 et R+2 et un autre secteur d’habitat individuel et groupé en R+1, pour un total de 180 logements (160 logements collectifs et intermédiaires et 20
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
(40 logements collectifs et une maison individuelle).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02701_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
, il n'aurait occupé que partiellement ce logement, dans la limite de 16 % de sa superficie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00168_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00169_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01873_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : le code général des impôts ; le code de l’urbanisme ; le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; l’arrêté du 10 novembre 2016 du ministre du logement et de l’habitat durable ; le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00062_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
d'une part, d'une contestation de la décision du 7 août 2023 par laquelle le département de Vaucluse a rejeté son recours préalable tendant à la révision de la décision du fonds de solidarité pour le logement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00733_20240227
27 février 2024
27 février 2024
: Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1702390 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A C, demanderesse de logement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00560_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Nancy de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation de ses préjudices moral et financier, de 2 945,70 euros au titre de l'aide personnelle au logement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03127_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a rejeté sa demande de permis d'aménager relative à la création d'un quartier d'habitations mixtes composé de vingt-quatre logements
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00218_20240206
6 février 2024
6 février 2024
caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 300,50 euros, de sa dette de 604,02 euros contractée au titre de l'allocation de logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00589_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sur l’ensemble du territoire métropolitain, ensemble sa demande déposée le 20 novembre 2025 auprès de l’administration fiscale et, d’autre part, l’exception d’illégalité de « l’impôt local sur les logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00462_20250224
24 février 2025
24 février 2025
d'annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de médiation du Var a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00984_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution de CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer un logement situé au
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04898_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep) a demandé au juge
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03662_20240827
27 août 2024
27 août 2024
code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02852_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
tant qu'il institue, pour les résidences secondaires, une part fixe complémentaire s'élevant à 100 euros hors taxes par an en supplément de l'abonnement annuel dû au titre du compteur équipant chaque logement
Source officiellePage 48 sur 466