de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

A a méconnu les obligations déontologiques attachées à sa fonction, qui résultent notamment des dispositions précitées de la " charte du sapeur-pompier volontaire ".

des décisions contestées et du défaut d'examen de sa situation personnelle et qu'ils ont à cet égard suffisamment répondu aux arguments développés devant eux par M.

demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation

D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le

toutefois répondu à ce moyen aux points 12. et 13. du jugement attaqué.

B... soutient que les premiers juges n’ont pas répondu au « moyen tiré de la carence de la main d’œuvre étrangère à rendre un avis, même s’il n’est que consultatif, sur la demande d’autorisation de travail

A n'établit pas que l'obligation de quitter le territoire français serait entachée d'illégalité.

En second lieu, il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation

ont influé sur la décision rendue par la juridiction ; - en second lieu, le jugement est entaché d'irrégularité dans la mesure où il est insuffisamment motivé, faute pour le tribunal d'avoir répondu

C D soutient que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'absence de communication de son dossier.

Ainsi, il n'était pas tenu de répondre au moyen tiré de l'absence de motivation de ce signalement. 8.

le jugement attaqué est insuffisamment motivé, entaché d’incohérences et révèle un défaut d’examen particulier du dossier par les premiers juges ; - la loi litigieuse, qui a pour effet de ne plus rendre

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

B A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,

Par arrêté du 3 novembre 2023, la préfète de l'Aube l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de police a refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter

antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée

Le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés par M.