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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01832_20230130
30 janvier 2023
Le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses deux enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00077_20230530
30 mai 2023
Par arrêté du 29 juillet 2022, le préfet de la Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours sur le
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03170_20230802
2 août 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.
4ème Chambre
DCA_21VE01072_20230620
20 juin 2023
le territoire français pour une durée de deux ans, motif pris d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de l'intéressé.
3ème chambre
DCA_24TL00579_20250930
30 septembre 2025
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04486_20230411
11 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05031_20240412
12 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance2.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00450_20220525
25 mai 2022
ORCA_23LY00750_20231009
9 octobre 2023
A n'établit pas avoir tissé en France des relations personnelles susceptibles de lui conférer à elles seules un droit au séjour.
8ème chambre
DCA_23PA03582_20240325
25 mars 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Juge des référés
ORCA_25VE03729_20260512
12 mai 2026
Enfin, l’arrêté contesté fait état des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B....
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01136_20250923
23 septembre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01904_20231201
1 décembre 2023
6ème chambre
DCA_21NT00732_20221129
29 novembre 2022
La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01677_20231221
21 décembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01829_20240621
21 juin 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
ORCA_25VE01724_20260127
27 janvier 2026
1ère chambre
DCA_23TL01218_20231214
14 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00588_20230511
11 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_25VE00091_20250417
17 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
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