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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01832_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident son épouse et ses deux enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00077_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par arrêté du 29 juillet 2022, le préfet de la Savoie lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours sur le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03170_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01072_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

le territoire français pour une durée de deux ans, motif pris d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00579_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04486_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05031_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00450_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00750_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A n'établit pas avoir tissé en France des relations personnelles susceptibles de lui conférer à elles seules un droit au séjour.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03582_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03729_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Enfin, l’arrêté contesté fait état des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B....

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01136_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01904_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00732_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01677_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01829_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

B D a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01724_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01218_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00588_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00091_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle

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