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4 597 résultats pour « Article 224 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02931_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00250_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01793_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme B relève appel de l'ordonnance du 29 avril 2022 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01772_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02505_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01404_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

ces rectifications () / Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22859_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02465_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par suite, la demande de Mme A pouvait être rejetée par ordonnance sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00715_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La présidente de la Cour a désigné Mme Bernabeu, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00702_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il soutient que : - l'ordonnance méconnaît les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02551_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01911_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01801_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Par une ordonnance du 30 mars 2023 prise sur le fondement du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné de ce tribunal a rejeté la demande comme manifestement irrecevable

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00169_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01711_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02705_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03789_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00747_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02042_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Toutefois, s'il incombe au bénéficiaire d'une déclaration préalable de justifier qu'il a accompli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03904_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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