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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01978_20220609
9 juin 2022
2017 elle a été réintégrée dans les cadres de la gendarmerie à compter du 21 novembre 2013 et s'est vue octroyer une indemnité d'un montant de 62 554,44 euros en réparation du préjudice de carrière subi
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20220520
20 mai 2022
Mme E a subi le 2 avril 2014 à la clinique mutualiste d'Ambérieu-en-Bugey une gastrectomie partielle sous cœlioscopie, destinée à traiter l'obésité dont elle était atteinte.
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
B une somme de 4 000 euros en réparation du préjudice subi, a condamné la société Axa assurances à garantir la commune de Plats de la totalité des condamnations prononcées à son encontre, déduction faite
9ème Chambre
DCA_24PA00711_20260427
27 avril 2026
France à lui verser une indemnité de 430 314,07 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
pendant deux ans par elle et sa fille justifient une provision de 3 000 euros ; elle a subi pendant deux ans la perte de chance de trouver un emploi et de percevoir des revenus ; dès qu'elle a été en
2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, la commune de Saint-Nazaire d'Aude à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A G a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 150 000 euros en réparation des préjudices subis
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de février 2021, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 2° Ou elles ont subi
5ème chambre
DCA_21VE02196_20240502
2 mai 2024
par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de Mme A tendant à la condamnation de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) à l'indemniser du préjudice économique subi
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03165_20220621
21 juin 2022
nationale rejetant son recours du 30 décembre 2016 et tendant, d'une part, au réexamen de sa situation administrative et à la reconstitution de sa carrière et, d'autre part, à l'indemnisation du préjudice subi
DCA_21TL04623_20231010
10 octobre 2023
A, à titre subsidiaire, à ce que la réparation du préjudice subi par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00302_20240703
3 juillet 2024
au tribunal administratif de Montreuil de condamner le groupe hospitalier intercommunal le Raincy-Montfermeil à lui verser la somme de 4 857,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis
ORCA_23PA05364_20240422
22 avril 2024
B A, a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le préfet de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi en raison du délai d'instruction anormalement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02378_20230913
13 septembre 2023
d'Aix-Marseille de lui accorder la protection fonctionnelle et, sous le n° 2101779, de condamner le recteur de l'académie d'Aix-Marseille à lui verser la somme de 7 200 euros au titre du préjudice financier subi
ORCA_23PA00761_20230519
19 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l'Etat à lui verser une somme d'un montant de 1 127 800 francs CFP (9 450 euros) en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi
ORCA_23BX01918_20231222
22 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 15 089,15 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis suite à la décision du 5 février
DCA_20VE01917_20221027
27 octobre 2022
a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Puteaux à lui verser la somme totale de 163 869 euros en réparation des différents préjudices qu'elle estimait avoir subis
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04676_20221108
8 novembre 2022
C a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, de condamner la commune de Pourcieux à lui verser la somme 5 000 euros en réparation du préjudice anormal et spécial qu'elle estime avoir subi
8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
de guerre pour bénéficier d'une pension de victimes civiles de guerre dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la condition qu'un fait de guerre doive être à l'origine des blessures et qu'il a subi
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