D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Aux termes de l’article D. 344 du code de procédure pénale, repris à l’article D. 332-34 du code pénitentiaire : « Les prix pratiqués à la cantine sont fixés périodiquement par le chef de l’établissement

fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l'article L. 235-3 du code du travail, devenu désormais l'article L.4532-2, issu de la loi du 31 décembre 1993 portant transposition de cette directive : " Une coordination en matière de

Aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, applicable au présent litige : " Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I 1.

Aux termes de l’article 1728-1 du même code : « 1.

aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 () ".

Elle peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 281. ". 13.

A la somme de 10 000 euros en réparation de ses préjudices (article 1er), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2

Aux termes de l'article 53 bis de l'annexe III au même livre : " Doivent acquitter la taxe sur les salaires visée à l'article 231 du code général des impôts () les organismes coopératifs, mutualistes et

DÉCIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1603186 du tribunal administratif de Lille du 23 juillet 2019 est annulé.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction

L. 251-1 et suivants de ce code et du dispositif d'hébergement d'urgence prévu par l'article L. 345-2-2 du même code, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur général de l'OFII aurait

34 du règlement (CE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité dès lors qu'il n'est pas établi

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

de la procédure ; - a été prise en violation des articles 16 et 17 de ce règlement et des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du 23 mars 2006 dont est issu l'article 2489 du code civil qui rend ce code applicable à Mayotte, et le 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la prescription de cinq ans prévue à l'article 2224