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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03464_20230808
8 août 2023
Par un arrêté du 19 octobre 2022, la préfète de l'Ain l'a assigné à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour une durée de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03113_20231222
22 décembre 2023
protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article
4ème chambre
DCA_24NT01586_20241108
8 novembre 2024
que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article
Juge des référés
ORCA_25LY00378_20250516
16 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
DCA_23NC01353_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02525_20221110
10 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
ORCA_25DA01898_20260128
28 janvier 2026
motivation de l’arrêté, de ce que l’assignation a été édictée plus d’un an après l’obligation de quitter le territoire français, de ce que le préfet s’est cru lié par cette mesure, de la violation de l’article
ORCA_22NC03109_20221229
29 décembre 2022
Ainsi, en application de l'article L. 731-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle pouvait décider de l'assigner à résidence pour une période
ORCA_25LY01915_20260407
7 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00739_20220627
27 juin 2022
L'arrêté contesté vise le 1° de l'article L. 611-1, l'article L. 612-6 et le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui constituent la base légale
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01189_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence " l'étranger qui ne peut quitter immédiatement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01125_20230927
27 septembre 2023
de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; - en se fondant sur les dispositions de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00819_20251223
23 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
DCA_24LY00254_20241219
19 décembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03305_20250318
18 mars 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01753_20240702
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00483_20230906
6 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
ORCA_25NC00251_20250321
21 mars 2025
français. " Aux termes de l'article L. 752-3 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 752-1, les dispositions des articles L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01350_20251216
16 décembre 2025
L’arrêté du 14 avril 2025 vise l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M.
DCA_23NC02078_20240606
6 juin 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
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