Pour contester cette décision et justifier de son état civil, M.

pas sérieusement qu’il n’en avait nullement préalablement informé le maire, alors en déplacement à un congrès, ni son cabinet ou les élus.

A, dont la demande relevait du régime de l'autorisation selon les allégations non sérieusement démenties du ministre, était dans une situation différente de celles MM.

C n'était propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 20 septembre 2019.

Eu égard au caractère récent du contrat de bail signé par les intéressés le 28 septembre 2021 et des quittances de loyer y afférentes, Mme D...

un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve

A ce titre, ces services peuvent utiliser tous éléments, juridiques ou techniques, dont ils disposent pour émettre un avis sur l’authenticité ou non de ces documents.

Ils soutiennent qu’il y a urgence et que leurs moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité des mesures contestées.

Sur l'exception de non- lieu à statuer opposée par le préfet de Maine-et-Loire : 2.

En premier lieu, Mme A réitère le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées.

contrat d’insertion en alternance pendant une durée de deux années.

Sur la régularité de l’ordonnance : - c’est à tort que le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a considéré que sa demande était tardive dès lors que l’arrêté contesté

. elle n'avait donc aucune obligation de produire le contrat qu'elle ne conteste pas ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu'elle avait des chances sérieuses d'obtenir le marché

En quatrième lieu, il ressort en revanche des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté par le CCAS de Stains, que Mme B, reconnue travailleuse handicapée, a été prise à partie le

En deuxième lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

L'intéressé, qui a vécu au Maroc jusqu'en 2020, ne justifie non plus d'aucune insertion sociale particulière sur le territoire français.

Il soutient que : le jugement contesté est entaché d’une erreur d’appréciation ; le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa demande de titre de séjour ; l’arrêté en litige est entaché

Pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal a jugé que celui-ci reposait sur deux motifs tous deux entachés d'illégalité, à savoir, d'une part, que M.

Il y a donc lieu d’écarter la fin de non-recevoir opposée à ce mémoire par MM. G..., C... et F....

D'une part, les mesures contenues dans l'arrêté contesté faisant, d'une part, obligation à M.