, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre

Rhône lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

B se prévaut de sa présence ininterrompue en France depuis 4 ans et demi à la date de la décision contestée.

Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite

refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

A..., titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis janvier 2022, était en mesure de contribuer financièrement à l’entretien de son fils mineur à hauteur de 60 euros par mois.

à durée indéterminé dit " fin de chantier " et, enfin, en mai et juin 2021, cette activité ne caractérise pas, cependant, une insertion professionnelle particulière ancrée en France.

D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant le départ () ; / 2.

Il n'est pas contesté que l'épouse de M.

lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit

à durée indéterminée l’empêchant ainsi de subvenir au besoin de sa famille et, d’autre part, qu’il lui interdirait de circuler en France pendant trois ans le privant ainsi durablement de tout lien avec

d'office et prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans.

national pour une durée de deux ans.

le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par suite, ce moyen dirigé contre un motif surabondant de l'arrêté contesté doit être écarté. 8.

Par les arrêtés contestés du 19 avril 2023, le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit

Enfin, la seule circonstance que l'intéressé est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparateur de commande est insuffisante à établir que M.

En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

paraphé par l'ensemble des parties a été modifié en sa page 2 pour raccourcir la durée du contrat et pour y ajouter " Au terme de cette période, ledit contrat ne sera pas renouvelé " ; ce contrat est