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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT00881_20260120
20 janvier 2026
de rectification du 13 décembre 2017, la SARL Art de rénover et de bâtir a expressément accepté les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, confirmant en outre « son intention de solder sa dette
Juge des référés
DCA_25PA03142_20250703
3 juillet 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01407_20251120
20 novembre 2025
La dette fiscale figurait au passif du bilan et la société ne pouvait ignorer, alors que des manquements identiques avaient été constatés lors d’un précédent contrôle, l’existence des minorations en cause
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00713_20240425
25 avril 2024
à ses charges de famille ; - il a soulevé dans sa requête tendant à l'annulation de ce jugement des moyens sérieux ; en effet, le titre exécutoire, qui ne comporte ni la base de liquidation de la dette
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00007_20231009
9 octobre 2023
Si le requérant soutient également craindre des violences de la part de la mafia serbe qui lui réclamerait le remboursement de la dette à la suite du décès de son père, il n'apporte aucun élément précis
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00552_20230217
17 février 2023
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21229_20220622
22 juin 2022
Toutefois, le montant de la dette fiscale correspondant aux impositions supplémentaires mises en recouvrement ne saurait, par lui-même, suffire à caractériser l'urgence exigée par les dispositions précitées
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01369_20231004
4 octobre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a dû quitter l'Albanie avec son épouse et leurs deux enfants afin d'échapper à des représailles physiques de la part d'individus en lien avec des dettes
ORCA_24TL01272_20240731
31 juillet 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
ORCA_24VE03283_20250226
26 février 2025
Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l'ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 3.
ORCA_22LY00357_20220627
27 juin 2022
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 14 février 2022, Mme A, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
ORCA_22LY00360_20220627
B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;
ORCA_22LY01038_20220728
28 juillet 2022
A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande et de porter la condamnation de l'État à 27 000 euros outre intérêts au taux légal
ORCA_22LY02001_20221024
24 octobre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, Mme B, représentée par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 31 mars 2022
ORCA_22LY02013_20221017
17 octobre 2022
B, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 mai 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°)
ORCA_22LY02161_20230116
16 janvier 2023
C B représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°
3ème Chambre
DCA_24VE00589_20260409
9 avril 2026
Le ministre fait toutefois valoir que sur ce prélèvement de 1 052,11 euros, seuls 299,88 euros ont été affectés au paiement de la dette de taxe d’habitation de 2011 qui ne s’en est donc pas trouvé apurée
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
ses clients au cours de l'exercice, a minoré son résultat de cet exercice du montant de cette taxe, dès lors que celle-ci, faute d'avoir été liquidée à la clôture de l'exercice, ne constitue pas une dette
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
Si la société requérante soutient que la législation turque autorise la liquidation amiable d'une société sans annulation des dettes de ses actionnaires, elle n'en justifie pas.
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
échues et, parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
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