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4 286 résultats pour « matéralité des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02247_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les faits qui lui sont reprochés devaient être considérés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01617_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B a fait l'objet, le 8 janvier 2016, d'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Tours pour des faits de " violence suivie d'incapacité n'excédant pas

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00037_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

E soutient que le Crous n'a pas établi la matérialité des faits qui lui sont reprochés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_19VE01293_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Dans ces conditions, la matérialité des faits reprochés à la société Saint Cyril doit être regardée comme étant établie.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00439_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Si l'intéressé soutient qu'il n'était pas l'auteur du délit de fuite et qu'il s'agirait d'un ami à qui il aurait prêté son véhicule, les faits en cause ont toutefois fait l'objet d'un classement sans suite

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03407_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00374_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01297_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02114_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00518_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à justifier d'un licenciement pour motif disciplinaire ; la demande d'autorisation de licenciement se fonde sur un

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00010_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de l'article L. 313-11 6° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis des erreurs de fait

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03661_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03305_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du fait de l'intervention d'une décision de retrait de la sanction en date du 12 juillet 2021 ; - de ce fait la requête

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03457_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

Alors même que ces faits, inscrits au traitement d'antécédents judiciaires, n'auraient pas donné lieu à des condamnations pénales, le requérant, en se bornant à faire valoir, sans au surplus en justifier

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03338_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il a fait état, de façon circonstanciée, des motifs de fait justifiant l'absence de délivrance de titre de séjour.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06477_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il s'ensuit que les décisions des 6 septembre 2019 et 7 janvier 2020 de la ministre des solidarités et de la santé ne sont entachées ni d'une erreur dans la matérialité des faits et ni d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02547_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle a fait l'objet de trois extractions médicales dont l'une à la maternité de Corbeil-Essonnes en vue de son accouchement au titre de la période du 22 au 26 décembre 2017.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03056_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le préfet a par conséquent justifié sa décision en droit et en fait.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02659_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01295_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

. 423-8 de ce code qui subordonne la délivrance du titre de séjour " parent d'enfant français " à la justification par le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité

Source officielle

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