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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02247_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en considérant que les faits qui lui sont reprochés devaient être considérés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01617_20240215
15 février 2024
B a fait l'objet, le 8 janvier 2016, d'une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Tours pour des faits de " violence suivie d'incapacité n'excédant pas
4ème chambre
DCA_22PA00037_20230331
31 mars 2023
E soutient que le Crous n'a pas établi la matérialité des faits qui lui sont reprochés.
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
Dans ces conditions, la matérialité des faits reprochés à la société Saint Cyril doit être regardée comme étant établie.
5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
Si l'intéressé soutient qu'il n'était pas l'auteur du délit de fuite et qu'il s'agirait d'un ami à qui il aurait prêté son véhicule, les faits en cause ont toutefois fait l'objet d'un classement sans suite
3ème chambre
DCA_22PA03407_20230517
17 mai 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. / Les difficultés économiques
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01297_20260108
8 janvier 2026
E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à justifier d'un licenciement pour motif disciplinaire ; la demande d'autorisation de licenciement se fonde sur un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00010_20220426
26 avril 2022
de l'article L. 313-11 6° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis des erreurs de fait
7ème chambre
DCA_22PA03661_20240411
11 avril 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03305_20231102
2 novembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence d'intérêt à agir du fait de l'intervention d'une décision de retrait de la sanction en date du 12 juillet 2021 ; - de ce fait la requête
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03457_20240611
11 juin 2024
Alors même que ces faits, inscrits au traitement d'antécédents judiciaires, n'auraient pas donné lieu à des condamnations pénales, le requérant, en se bornant à faire valoir, sans au surplus en justifier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03338_20241113
13 novembre 2024
Il a fait état, de façon circonstanciée, des motifs de fait justifiant l'absence de délivrance de titre de séjour.
8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
Il s'ensuit que les décisions des 6 septembre 2019 et 7 janvier 2020 de la ministre des solidarités et de la santé ne sont entachées ni d'une erreur dans la matérialité des faits et ni d'une erreur manifeste
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
Elle a fait l'objet de trois extractions médicales dont l'une à la maternité de Corbeil-Essonnes en vue de son accouchement au titre de la période du 22 au 26 décembre 2017.
Juge des référés
ORCA_24TL03056_20250715
15 juillet 2025
Le préfet a par conséquent justifié sa décision en droit et en fait.
ORCA_21DA02659_20220512
12 mai 2022
, faite avant ou après la naissance. / La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. / Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par
ORCA_24DA01295_20240905
5 septembre 2024
. 423-8 de ce code qui subordonne la délivrance du titre de séjour " parent d'enfant français " à la justification par le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité
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