Dès lors, il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal au point 3 du jugement attaqué.

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - les premiers juges ont entaché leur jugement d'erreurs de droit et de fait ; - la décision de refus de séjour a été signée par une autorité

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de motifs sans demande en ce sens de l'administration ; - la décision attaquée est insuffisamment

En premier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 et 3 du jugement attaqué, les moyens tirés de ce que la décision contestée portant refus de titre

Il soutient que : la décision portant refus de délivrance de titre de séjour elle est insuffisamment motivée ; elle a été signée par une autorité incompétente en l’absence de délégation à cet effet ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle porte atteinte à sa situation personnelle et familiale.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en tant qu’il a écarté son moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée ; - la décision du préfet d’Ille-et-Vilaine

Les premiers juges, ont répondu de manière suffisamment précise, au point 4 du jugement attaqué, au moyen tiré de ce que la décision des autorités consulaires à Alger serait insuffisamment motivée.

ou de la publication de la décision attaquée () ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ".

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mai 2023, modifiée par décision du 15 juin 2023. II.

En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de la décision attaquée, rappelée au point 3, que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen

Le bien-fondé de ces motifs est sans incidence sur la régularité du jugement. Par suite, le moyen d'insuffisance de motivation du jugement attaqué manque en fait. 7.

En outre, le jugement attaqué a répondu, et ce de manière suffisamment motivée, au moyen tiré de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien.

attaquée est entachée du vice d'incompétence ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait, pour ce motif, entaché d'irrégularité.

En outre, la motivation de cette décision s’apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par le préfet de police.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - cet arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est insuffisamment motivée, au regard des dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre