D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, le premier juge, n'a pas omis de statuer sur un moyen en ne mentionnant pas, en réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées

D'autre part, Mme B n'ayant, dans le cadre de sa demande de première instance, invoqué que des moyens de légalité externe, elle n'est pas recevable à invoquer en appel le moyen tiré de l'erreur de droit

dès lors que le moyen concerné, qui n’est pas d’ordre public, n’avait pas été soulevé en première instance.

Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 6.

d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dont il

du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devra être substituée à celle tirée du 1° du même article ; - les autres moyens invoqués par Mme B en première

En premier lieu, M. B, qui n'a soulevé en première instance que des moyens de légalité interne, n'est pas recevable à soulever en cause d'appel des moyens de légalité externe.

qu’ils ne contiennent aucun moyen d’appel ; - en retenant les faits mentionnés dans les comptes rendus d’entretien professionnel établis au titre des années 2019 et 2020, les premiers juges n’ont pas

En premier lieu, les moyens par lesquels M.

Il ressort des pièces du dossier qu'en première instance M. A avait soulevé les moyens tirés du défaut d'examen complet de sa demande et de l'erreur de fait affectant la décision litigieuse.

A dirigées contre la première décision initiale du 19 septembre 2019 étaient devenues en cours d'instance sans objet, la requête de M.

A reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par Mme B, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Val d'Oise

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 3. En premier lieu, en première instance, M.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ne reproduisent pas leurs écritures de première instance et soulèvent des moyens critiquant le jugement attaqué ; - ils justifient

Le préfet du Nord fait valoir à hauteur d'appel que la décision de refus de délivrance du titre de séjour sollicité pouvait valablement être justifiée par un autre motif tiré de l'absence d'effectivité

A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

En premier lieu, les juges de première instance ont relevé que la décision attaquée mentionnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la requête de première instance que M.

fondée sur le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour.