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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
B... née C..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant des notifications de saisies administratives à tiers détenteur adressées
1ère Chambre
DCA_22NT01056_20230331
31 mars 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02171_20250512
12 mai 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années
DCA_21VE02156_20230711
11 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions
5ème Chambre
DCA_21PA00420_20230517
17 mai 2023
La circonstance que la société Omnitech n'a quant à elle pas fait l'objet d'impositions supplémentaires à raison des prestations en cause est à cet égard sans incidence. 10.
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré, d’un montant de 242 890 euros, dont ont été assortis la cotisation supplémentaire d
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04563_20220621
21 juin 2022
Par un arrêté du 22 novembre 2021, la préfète de la Gironde a prolongé pour une durée de 45 jours supplémentaires l'assignation à résidence prononcée à l'encontre de M.
6ème chambre
DCA_21NT01413_20221213
13 décembre 2022
la société était ainsi tenue d'établir pour ses salariés les documents prévus par les dispositions des articles L. 73171-2 et D. 3171-8 du code du travail ; - la présence de relevés d'heures supplémentaires
Juge des référés
ORCA_24VE02068_20250117
17 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire
7ème chambre
DCA_24PA02631_20260402
2 avril 2026
B... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'avis de vérification, non plus que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne lui ont été
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Laboratoire LBC a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
2ème chambre
DCA_24PA04609_20260107
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Schenker France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme qui
DCA_21PA05794_20230630
30 juin 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée unipersonnelle (SASU) Café Bar Le Chanzy a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01564_20220809
9 août 2022
A pour une durée supplémentaire d'un an.
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Orange a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxyopsie a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02256_20240513
13 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00573_20230906
6 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse D a demandé au tribunal administratif de Nîmes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de
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