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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02431_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ses déclarations sont apparues peu plausibles sur la révélation de son homosexualité à ses proches et à la famille de sa compagne, voire contradictoires avec les mesures de prudence qu'elle a indiqué avoir
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02091_20240229
29 février 2024
29 février 2024
actualisée du cadastre, ne faisant pas apparaître le lotissement viabilisé et l'état de leurs parcelles, il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la 20e observation du mémoire en réponse du procès-verbal
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Suite à des contrôles débutés en juin 2019, ces sociétés ont été destinataires chacune d'un procès-verbal de constatation de manquements, rédigé par une inspectrice de la concurrence, de la consommation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00770_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
selon l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01147_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
publique ou privée ouverte à la circulation du public, l'huissier a attesté de la visibilité du panneau, à minima depuis la voie publique ou la voie privée ouverte à la circulation du public la plus proche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01195_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle réside en France depuis près de dix ans, qu'elle est hébergée par son frère dont elle est très proche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00127_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En deuxième lieu, et d'une part, en dépit de l'erreur de rédaction du procès-verbal de la délibération litigieuse retraçant l'incorporation dans la voirie communale d'une section de 3 500 mètres, le tableau
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02280_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier, y compris au regard du procès-verbal de constat du 20 janvier 2022 produit par la partie appelante, que ces aménagements sont techniquement réalisables afin de permettre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04865_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
les attestations fiscales et CAFAT à jour ; - elle justifie d'une chance sérieuse d'obtenir le marché ; elle a ainsi droit à l'indemnisation de la perte de la marge nette que le marché lui aurait procurée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02568_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04173_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B, un courrier du 21 mai 2021 adressé par celui-ci à la préfecture et un procès-verbal d'audition par les services de police en date du 4 novembre 2021 de l'intéressé que celui-ci a épousé Mme D dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02264_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
mentionne pas sa situation professionnelle, le pacte civil de solidarité qui le lie à une ressortissante française, au demeurant postérieur à la date de l'arrêté contesté, ou encore les attestations de ses proches
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02568_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition en retenue du 14 septembre 2022, que M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02636_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, qui se borne à évoquer la présence sur le territoire français d'une " grande partie de sa famille et de ses proches " sans donner aucune précision sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01466_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
avis d’imposition établis en juillet 2021, juillet 2022 et juillet 2023 ne faisant état d’aucun revenu au cours des années 2020, 2021 et 2022, ainsi que des attestations non probantes rédigées par des proches
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01242_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Après que les services du port ont sollicité de l'intéressé qu'il retire son navire de cet emplacement, un procès-verbal constatant l'occupation illicite du domaine public a été dressé par un agent de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En premier lieu, le procès-verbal de la réunion du CODERST du 19 décembre 2017 a été signé par le président M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02958_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l'article 41.2
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01563_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de l'intérieur et des outre-mer lui a implicitement refusé une autorisation spéciale ou un visa en vue d'organiser son réacheminement sur le territoire français dans la perspective d'assister à son procès
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'obligation ; - s'agissant du calepinage du carrelage de la salle de mariage, il ne s'agissait pas d'une demande à laquelle elle était contractuellement tenue ; - il est établi que l'ensemble des procès-verbaux
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