n'a pas d'impact visuel sur l'abbaye de La Réau, les abords immédiats du Logis de la Guéronnière et le château d'Artron ; c'est à tort que la préfète de la Vienne a considéré que l'implantation du projet

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 relative

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a jugé que le préfet de l'Aude avait, en retenant l'incompatibilité du projet avec l'exercice d'une activité agricole significative, entaché

Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis l'erreur de droit invoquée.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des

Aucun des éléments versés au dossier ne permet d'établir que la préfète de l'Allier n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation de l'intéressée. 5.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le protocole additionnel n° 1 à cette convention ; - le code général de la propriété des personnes publiques

Comme indiqué précédemment, par un arrêté du 29 décembre 1997, le préfet du Pas-de-Calais a ouvert la procédure devant conduire à un projet d'intérêt général (PIG) et à un projet de protection de la zone

Si la préfète indique également que la zone d’implantation du projet « intersecte » la zone de sensibilité de l’outarde, qui correspond à une zone tampon autour des leks observés de l’outarde, elle se

Par un arrêté du 10 juillet 2018, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré d'utilité publique, au bénéfice du syndicat mixte des stations du Mercantour, le projet de celui-ci consistant en la réfection

Lorsque cet accord est sollicité par le préfet après que ce dernier a été saisi d’une demande d’autorisation environnementale, le refus d’un tel accord, qui s’impose au préfet, ne constitue pas une décision

Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet du Val d'Oise a fait obligation à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention franco-mauritanienne

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ;

Il ressort de la décision du 16 mars 2023 contestée, que le préfet de la Somme, après avoir procédé à un examen de la demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 423-22 du code

En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes des décisions contestées, que le préfet a procédé, avant de les prendre, à un examen particulier de la situation de l'intéressée. 5.

A un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.