En troisième lieu, l'arrêté contesté n'ayant pas pour objet de lui refuser un titre de séjour, M.

Pour refuser de délivrer à M.

4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 janvier 2022 ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

réparation des troubles dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts de droit à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge

Bernard A pour motif économique et a refusé cette autorisation.

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée de défaut d'examen sérieux de sa demande ; - elle méconnaît les dispositions l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien

D mais sur un examen global de sa situation personnelle ; - l'auteur de la décision portant refus de séjour était compétent pour la signer ; - la décision portant refus de séjour comporte l'énoncé

Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires ". 3.

de la notification de l’arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer un visa pour revenir en France ; 3°) de mettre à la charge

D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté n° 09-22-233 du 30 août 2022 par lequel la préfète de l’Ariège a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en

à la préfète de Vaucluse de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession ; 4°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

C... a demandé le 9 avril 2019 le bénéfice de l’asile, qui lui a été refusé par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 décembre 2019, confirmée par la Cour

de cette obligation qui constitue une garantie pour le salarié.

Sur les décisions de refus de séjour, d'obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 3.

euros émis à son encontre le 19 septembre 2017 ainsi que la décision implicite par laquelle le comptable a rejeté la réclamation préalable qu’elle a formée le 18 janvier 2018 ; 3°) de mettre à la charge

représentants légaux de l'enfant mineur D E, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 1er octobre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 2.

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A...