charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du même jour, ils ont transféré l'autorisation d'exploiter l'établissement à l'association AGES-ADAPEI de Dijon à compter du 6 décembre 2020.

Par un courrier du 28 février 2020, ils ont néanmoins réitéré leur refus d'accepter le transfert de leur fille dans la structure proposée.

Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, le 17 janvier 2023.

D, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France le 10 août 2023 selon ses déclarations.

Par un arrêté du 2 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

l'ordonnancement juridique à l'expiration du délai de transfert de six mois.

Par deux arrêtés du 16 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M.

Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 17 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Italie, Etat responsable de sa demande d'asile. M.

Mme B, ressortissante soudanaise, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 30 octobre 2022.

Mme A, ressortissante soudanaise, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 30 octobre 2022.

principal, d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2020 n° 2020 T 11906 prorogeant l'arrêté du 7 mai 2020 n° 2020 T 11028 " jusqu'à la dépose de la signalisation ", en tant qu'il n'autorise pas les " voitures de transport

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

B, ressortissant somalien né le 1er janvier 1990, est entré irrégulièrement en France le 8 décembre 2023 selon ses déclarations et a sollicité, le 14 décembre 2023, son admission au séjour au titre de

B, ressortissant russe né le 11 décembre 1981, est entré irrégulièrement en France le 12 février 2022, selon ses déclarations.

C B, ressortissant malien né le 31 décembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 3 mars 2020 et s'y est maintenu.

défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé, le préfet de la Seine-Maritime a décidé du transfert de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que la demande de régularisation que lui a adressée le tribunal était mal fondée ; - le tribunal administratif de Paris était compétent