En deuxième lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire

Aux termes de l'article L. 723-2 du même code : " I. - L'office statue en procédure accélérée lorsque : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus La demande d'aide juridictionnelle de M.

l'article 33 de la convention de Genève, l'article L.721-4 du code précité ont été méconnus.

Ce principe est assorti de dérogations énumérées à l'article L. 743-2 du même code.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 614-1 et L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire n'est pas justiciable de la procédure instituée par l'article L. 521-1

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article 2 : La somme que la SMAC est condamnée à verser à la région Auvergne-Rhône-Alpes est ramenée de 720 318,91 euros TTC à 327 099,34 euros TTC.

Il soutient que : - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa qualité d’étranger et méconnait les dispositions de l’article 271 du code civil ; - il réunit les conditions

les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

droit d'asile n'a pas encore statué sur sa demande d'asile, en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 3

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, d'admettre la recevabilité d'une

à l'article L. 435-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".