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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01260_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2021.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04602_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
90 euros d'aide par tonne.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02469_20240205
5 février 2024
5 février 2024
l'arrêté préfectoral est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au regard de l'aide
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00242_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
B et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 juin 2023. II.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01946_20260206
6 février 2026
6 février 2026
B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a aidé au séjour irrégulier de sa conjointe entre 2010 et 2015.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00194_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
été touchés, outre qu’elle n’a stimulé ni aidé les résidents incapables de boire seuls.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04247_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A a quant à lui expliqué qu'il ne connaissait pas la situation irrégulière de l'un de ses passagers, qu'il travaillait seul, et qu'il avait seulement sollicité l'aide de connaissances afin de l'aider à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01717_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur la requête n° 25BX01717 : En ce qui concerne la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 4. M.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00689_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03029_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01377_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle n° 2024/001613 du 13 juin 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04544_20250205
5 février 2025
5 février 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01328_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00390_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
G nécessite la présence de son épouse à ses côtés pour l'aider dans les actes de la vie ordinaire ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02614_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le dernier alinéa de l’article R. 531-16 du même code dispose que : « L'intéressé entendu par un moyen de communication audiovisuelle doit, si besoin avec l'aide d'un interprète, être informé par l'office
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dépens, le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01813_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A et Mme D ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par quatre décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 22 août 2022 et 15 septembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01693_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01697_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.
Source officiellePage 5 sur 2626