Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Million, avocat de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Théveniot Terrassement Mine.

Il fait valoir que son entrée irrégulière sur le territoire ne pouvait lui être opposée dès lors qu'il était mineur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si M.

Il s’est déclaré mineur et a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance du département du Nord.

A D, agissant en son nom ainsi qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, B et C D, a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'État, la commune

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

C J la somme globale de 24 447,94 euros en réparation de leurs préjudices et de ceux de leurs deux enfants mineurs.

carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () /6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

- Mme Alice Minet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026. La rapporteure, Signé : A.

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - Mme Alice Minet, première conseillère.

échangés par un travailleur social avec les services préfectoraux et de la copie d'un billet de bus à son nom, pour un trajet Bayonne-Nantes le 1er juin 2022, qui d'ailleurs porte la mention " Voyage aller

M. et Mme C, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français le 23 septembre 2022, selon leurs déclarations, accompagnés de leurs enfants mineurs.

Si l'intéressé fait valoir qu'il était mineur lors de son entrée sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier de première instance qu'il a est né le 6 juillet 1996 et a déposé en Italie

C... se prévalent des attaches qu’ils ont développées en France, de la scolarisation des enfants mineurs du couple et de leurs efforts d’intégration.

par majeur sur un mineur de quinze ans, en récidive.

Aux termes de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la justice pénale des mineurs ; - le code de justice administrative.

lorsque la durée de l'accueil de loisirs excède cinq heures consécutives et un animateur pour quatorze mineurs lorsque la durée de l'accueil de loisirs n'excède pas cinq heures consécutives.

Mme D, ressortissante ivoirienne née le 14 février 2001, entrée en France en janvier 2019 selon ses déclarations, a présenté une demande de titre de séjour à raison de l'état de santé de son fils mineur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B, agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur à l'époque, Matteo B, a demandé au tribunal administratif de