principal, d'annuler l'arrêté de la préfète du Gard n° 2021-30-120-BCE du 23 décembre 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à la lecture

administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture

Mme Youl’a ne justifie pas de liens personnels, de nature privée et familiale, importants et anciens en France, l’ensemble de sa famille résidant en République du Congo.

admettant même que ces parcelles ne présenteraient pas de potentiel agricole propre et ne seraient pas exploitées et que la parcelle n° 115, d'ailleurs séparée de la zone Ux dans laquelle se trouve l'ancienne

Ce séjour n'est, ainsi, pas particulièrement ancien, alors que M. B est né en 1973. Non marié, il est, dès lors, célibataire.

La cadre supérieure de santé a entendu huit agents, ainsi qu'une ancienne étudiante infirmière ayant effectué un stage dans le service.

et légitime et a précisé que son époux, de nationalité ivoirienne, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'ils ne justifient d'aucun lien personnel et familial suffisamment intense, stable et ancien

Au cas d'espèce, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que, pour décider d'assortir l'obligation de quitter sans délai le territoire français d'une interdiction de retour en France, le préfet de

Il résulte de ces dispositions que le droit au maintien sur le territoire français du demandeur d'asile prend fin, lorsqu'il a contesté la décision de rejet de l'OFPRA, à la date de lecture en audience

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre la décision portant obligation de quitter le territoire français dans l'attente de la lecture

En outre, l'intéressé, célibataire et sans charge de famille et entré en France en 2017, ne justifie pas y avoir établi des liens intenses, stables et anciens.

Il ressort de la lecture de l'arrêté contesté que le préfet du Rhône, se prononçant expressément sur la demande de Mme B épouse C présentée le 18 mai 2018 par l'intermédiaire de son conseil sollicitant

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2023, l'association France Nature Environnement Occitanie-Méditerranée, anciennement dénommée association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon

La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

C de la part de la famille de son ancienne compagne de lycée.

Il n'établit non plus ni une intégration ancienne, intense et stable dans la société française ni encore un obstacle sérieux à la poursuite de sa vie privée et familiale en dehors de France.

Or, il apparaît à la lecture de l'arrêté du 18 janvier 2021 qu'il comporte la mention des éléments de droit fondant la décision, d'une part, et des considérations de fait tenant à la situation personnelle

Ils ne font mention d'aucune attache intense, ancienne et stable en France et n'établissent pas être dans l'impossibilité de reconstituer leur cellule familiale dans leur pays d'origine où ils n'établissent

B..., célibataire et sans charge de famille en France, y aurait tissé des liens privés ou familiaux suffisamment anciens, intenses et stables alors que son séjour dans ce pays a été rendu possible par

A a contesté cette nouvelle affectation et demandé sa réintégration dans son ancien emploi par un courrier du 31 janvier 2018.