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749 résultats pour « Article 1364 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02435_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01820_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02282_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 27-2 du code civil dès lors qu'aucune intention frauduleuse n'a été relevée à son égard.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00919_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 19 février

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02616_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 1334-32 du code de la santé publique : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1334-31 a pour origine () une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00189_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03199_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03202_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01201_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01199_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00723_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02683_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02288_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03544_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00163_20250407

Admin. Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03963_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-27 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les faits qui lui sont

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01235_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02354_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02604_20250210

Admin. Appel

10 février 2025

10 février 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02318_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Source officielle