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571 résultats pour « Article 422-227 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00325_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance de ces dispositions, de la violation de l'article L. 423-23 du même code et de l'article 8 de la convention

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02668_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Elle soutient que : S'agissant de la décision lui refusant le séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02188_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B... a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01849_20241125

Admin. Appel

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Coutier, président du pôle étrangers, pour signer les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04264_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01987_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 convention européenne

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00691_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L. 433-4 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21184_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00511_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Guidi, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01824_20250825

Admin. Appel

25 août 2025

25 août 2025

franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00866_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22170_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00906_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02036_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00556_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Le 24 avril 2020, l'intéressé a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sollicité la délivrance d'un titre de séjour

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00668_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01462_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01268_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02854_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

, devenues L. 423-22 du même code.

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