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fonds de commerce () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts. ". 3.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01010_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

le fondement de l'article 1737 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00942_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03407_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01325_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 4.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00162_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00533_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00381_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02579_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

en annexe au registre du commerce et des sociétés ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00186_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 5.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00701_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00362_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

accorder le bénéfice du dispositif d'aide complémentaire sur les stocks invendus ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01453_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03734_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04213_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04211_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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