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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03118_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

de l'ancienneté de sa présence en France, de ce qu'il serait bien intégré tant personnellement que professionnellement dans la société française où il a transféré ses attaches, de ce qu'il aurait une bonne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01982_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que : - en retenant que l'absence de bail ou de quittance ne remet pas en cause leur statut de bonne foi des occupants du logement, le tribunal administratif a porté une appréciation relevant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01059_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-8 du même code : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03056_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01225_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

du même code, que le président d'un tel établissement peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordées, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée D des motifs étrangers à la bonne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00708_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Pour démontrer sa bonne foi, il se borne à faire valoir que le véhicule avait été acquis avec son ancienne compagne dans le cadre d'une location avec option d'achat, que le certificat d'immatriculation

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01923_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

qui n'avait pas la capacité d'ester en raison de l'opposition de ses intérêts personnels et de ceux de la commune ; - le motif sur lequel s'appuie l'arrêté litigieux est étranger à l'intérêt d'une bonne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

n'impliquait pas que sa demande soit déposée avant son implantation en zone franche urbaine mais seulement avant le début effectif de son activité ; - l'administration ne pouvait lui opposer l'absence de bonne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02827_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL02226_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

A... n’est pas établie ; d’une part, il conteste avoir embauché deux salariés étrangers démunis d’une autorisation de travail ; il a été victime, de bonne foi, d’une usurpation d’identité de la part des

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01179_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

règlement des étalages et terrasses sur le domaine public parisien du 6 mai 2011, relatif aux voies piétonnes, selon lesquelles un refus peut être prononcé si la configuration des lieux, la sécurité, la bonne

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01372_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

conditions d'accès à la réserve nationale ; - les griefs qui lui sont reprochés et relatifs à ses états de service ne caractérisent pas des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01711_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

d'une location meublée en revenus fonciers au lieu de les déclarer en bénéfices industriels et commerciaux, ne sont pas dans la même situation que ceux ayant déclaré initialement leurs revenus dans la bonne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25NC01592_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté du 10 mars 2022 n’a pas méconnu l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison de l’exposition du secteur d’implantation du projet aux coulées de boues et de la présence

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03675_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

soutient que : - il n'a pas été mis à même de faire valoir des observations avant intervention de la décision contestée ; - la sanction prise à son égard est disproportionnée dès lors qu'il est de bonne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04213_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

L'article R. 351-8 du code de justice administrative dispose en outre que : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

appel à leurs connaissances, des substances disponibles sur le marché et qui leur apparaissaient comporter des propriétés voisines du composé à substituer, mais sans disposer de donnée quant à leur bonne

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02832_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

cette aggravation des séquelles de la fracture de la cheville gauche, liée notamment à la nécessité d'un appareillage, ce médecin s'est fondé sur des prescriptions médicales du 17 octobre 2017 d'une botte

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT03264_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise () à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00644_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Centre-Est, la SAS Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne, la SAS Terelian, la SAS WSP France, l’atelier d’architecture Urbanisme Breteque (Ataub Architectes), la SAS Ekieum, la SAS Alpha BTP Nord, la SAS Botte

Source officielle

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