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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03118_20230403
3 avril 2023
de l'ancienneté de sa présence en France, de ce qu'il serait bien intégré tant personnellement que professionnellement dans la société française où il a transféré ses attaches, de ce qu'il aurait une bonne
1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
Il soutient que : - en retenant que l'absence de bail ou de quittance ne remet pas en cause leur statut de bonne foi des occupants du logement, le tribunal administratif a porté une appréciation relevant
Juge des référés
ORCA_24PA01059_20241227
27 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-8 du même code : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, de sa propre
ORCA_23NT03056_20231026
26 octobre 2023
. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01225_20220519
19 mai 2022
du même code, que le président d'un tel établissement peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a accordées, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée D des motifs étrangers à la bonne
3ème Chambre
DCA_24NT00708_20250307
7 mars 2025
Pour démontrer sa bonne foi, il se borne à faire valoir que le véhicule avait été acquis avec son ancienne compagne dans le cadre d'une location avec option d'achat, que le certificat d'immatriculation
DCA_24LY01923_20250703
3 juillet 2025
qui n'avait pas la capacité d'ester en raison de l'opposition de ses intérêts personnels et de ceux de la commune ; - le motif sur lequel s'appuie l'arrêté litigieux est étranger à l'intérêt d'une bonne
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
n'impliquait pas que sa demande soit déposée avant son implantation en zone franche urbaine mais seulement avant le début effectif de son activité ; - l'administration ne pouvait lui opposer l'absence de bonne
5ème Chambre
DCA_24PA02827_20260114
14 janvier 2026
la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne
3ème chambre
DCA_24TL02226_20260218
18 février 2026
A... n’est pas établie ; d’une part, il conteste avoir embauché deux salariés étrangers démunis d’une autorisation de travail ; il a été victime, de bonne foi, d’une usurpation d’identité de la part des
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
règlement des étalages et terrasses sur le domaine public parisien du 6 mai 2011, relatif aux voies piétonnes, selon lesquelles un refus peut être prononcé si la configuration des lieux, la sécurité, la bonne
2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
conditions d'accès à la réserve nationale ; - les griefs qui lui sont reprochés et relatifs à ses états de service ne caractérisent pas des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
d'une location meublée en revenus fonciers au lieu de les déclarer en bénéfices industriels et commerciaux, ne sont pas dans la même situation que ceux ayant déclaré initialement leurs revenus dans la bonne
DCA_25NC01592_20260409
9 avril 2026
Elle soutient que : - l’arrêté du 10 mars 2022 n’a pas méconnu l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, en raison de l’exposition du secteur d’implantation du projet aux coulées de boues et de la présence
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03675_20231016
16 octobre 2023
soutient que : - il n'a pas été mis à même de faire valoir des observations avant intervention de la décision contestée ; - la sanction prise à son égard est disproportionnée dès lors qu'il est de bonne
ORCA_24PA04213_20241209
9 décembre 2024
L'article R. 351-8 du code de justice administrative dispose en outre que : " Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l'imposent, le président de la section du contentieux du Conseil
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
appel à leurs connaissances, des substances disponibles sur le marché et qui leur apparaissaient comporter des propriétés voisines du composé à substituer, mais sans disposer de donnée quant à leur bonne
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
cette aggravation des séquelles de la fracture de la cheville gauche, liée notamment à la nécessité d'un appareillage, ce médecin s'est fondé sur des prescriptions médicales du 17 octobre 2017 d'une botte
DCA_23NT03264_20240205
5 février 2024
première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise () à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
Centre-Est, la SAS Eurovia Drôme Ardèche Loire Auvergne, la SAS Terelian, la SAS WSP France, l’atelier d’architecture Urbanisme Breteque (Ataub Architectes), la SAS Ekieum, la SAS Alpha BTP Nord, la SAS Botte
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