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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de la Nartuby, intégré, par arrêté préfectoral du 3 octobre 2014, au syndicat mixte de l'Argens, ont allumé un feu, sous le pont de la Clappe, situé sur la route départementale (RD) n° 49, afin de brûler
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01323_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 Mme B, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 de
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00517_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
C..., représenté par Me Brel, conclut : 1°) à l’admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) au rejet de la requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03463_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'artisan boulanger a alerté les sapeurs-pompiers le 11 juillet 2013 vers 4 h du matin, après avoir constaté la présence de petites fumées au-dessus de son four à pain et une odeur de brulé, ainsi qu'une
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00068_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00069_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00071_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de Tarn-et-Garonne du 23 septembre 2021 en toutes ses décisions ; 3°) d'ordonner à
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00163_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
D, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Ariège du 13 février 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02805_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 2023 sous le n° 23TL02805, et un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Brel, demande
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Procédure devant la cour I) Par une requête enregistrée le 29 avril 2022 sous le n° 22LY01293 et un mémoire enregistré le 3 juin 2022, la commune d'Aime-la-Plagne, représentée par Me Brunel, demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00599_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
A soutient être entré en France le 24 avril 2018 sous couvert d'un visa Schengen de type C, son passeport ne témoignant toutefois que de son arrivée à Bruxelles, et s'y maintenir continument depuis.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21396_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2022 renouvelant son assignation à résidence pour 45 jours
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21397_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 16 février 2022 renouvelant son assignation à résidence pour 45 jours
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de Loire a autorisé la société Enertrag AG, établissement France, à exploiter cinq éoliennes d'une hauteur de 150 mètres et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Marville-Moutiers-Brûlé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00151_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme B, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01229_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 22 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00221_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incapacité n'excédant pas huit jours, en portant des coups de poing et de pied à la victime et en tentant de l'étrangler, et de menaces de mort réitérées, en lui disant " je vais te tuer, je vais te brûler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02039_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
l'ont mis en vente au départ de leurs locataires, le 30 mars 2016, date à laquelle ils ont donné mandat à cette fin à une agence immobilière, alors qu'il est constant que les intéressés ont résidé à Bruxelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00710_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Mme D, ressortissante centrafricaine née le 8 août 1973 à Bruxelles, qui a déclaré être entrée en France le 26 décembre 2021, a sollicité le 22 mars 2022 son admission au séjour au titre des dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01496_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
juillet 2024 être " sans domicile fixe connu ", être arrivée en France en 2023 et qu'elle a déclaré, dans ses écritures de première instance, vivre " habituellement en Belgique ", une résidence à Bruxelles
Source officiellePage 5 sur 17