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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01805_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 3 ", revêtu d'une signature.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00508_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
sur le mode d'impression utilisée et de l'existence d'un tampon authentique servant de référence dans la réglementation guinéenne, on ne peut lui reprocher l'utilisation de papier ordinaire et des cachets
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ". 6.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient que : - la mention, sur la proposition de rectification, du cachet de la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche constitue une erreur substantielle qui a été de nature
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02041_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il ressort des mentions portées sur ce pli postal que, s'il a été présenté le 14 octobre 2021 à cette adresse, il ne comporte ni la mention du motif de vaine présentation, ni le cachet de réexpédition
Source officielle6ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00620_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
s'agissant de la légalisation des documents d'état civil, ils ne portent que les tampons de l'officier d'état civil de Koussané et du greffier en chef du tribunal de première instance de Kayes mais aucun cachet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00154_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En tout état de cause, le cachet de la banque nationale agricole daté du 8 septembre 2011 figurant sur l'ancien passeport du requérant ne correspond pas à un visa et ne constitue pas une preuve d'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01981_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
date du 22 mars 2019 du tribunal de première instance de Conakry III Mafanco ainsi qu'un extrait du registre de transcription du jugement supplétif en date du 3 avril 2019, ces deux actes portant le cachet
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01529_20240222
22 février 2024
22 février 2024
, s'agissant de la durée du séjour du requérant, il s'est borné à mentionner que l'intéressé soutenait être entré en France sans l'établir par la production d'un document transfrontière revêtu d'un cachet
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA00987_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C soutient que le cachet humide devant mentionner la qualité du signataire de la décision n'est pas déchiffrable, la décision a été signée par M. D A dont le nom apparait lisiblement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01107_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
requérant semble soutenir qu'une autre notification de ce jugement aurait été effectuée le 12 février 2025, il ne saurait le démontrer en se bornant à produire une partie d'une enveloppe revêtue d'un cachet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06648_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Ce dernier en a accusé réception le 26 mars 2022, le cachet de la Poste faisant foi.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02761_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
soutient que : L’ordonnance de première instance est irrégulière en ce qu’elle justifie avoir envoyé une demande de titre de séjour par recommandé avec accusé de réception ; en tout état de cause, le cachet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04223_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
l'accusé de réception postal, celle-ci doit être réputée intervenue au plus tard le 10 septembre 2021, date à laquelle cet accusé a été retourné au greffe du tribunal administratif, ainsi que l'atteste le cachet
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03250_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
cachet ni la signature de la société Rault Distribution.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00093_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
E, représentés par la SCP d'avocats Pinchon - Cacheux - Berthelot, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00119_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle donne lieu à l'apposition d'un cachet dont les caractéristiques sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et des affaires étrangères ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00613_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B ne comportent aucun cachet ni aucune attestation de signature et de cachet nécessaire à leur légalisation en application de l'article 1er du décret du 10 novembre 2020 ; la force probante de ces documents
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00101_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à Mme B par lettre recommandée au plus tard à la date du cachet de retour de l'avis de réception, soit le 18 juillet 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02831_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'avis de réception a été signé par son beau-frère, il se borne toutefois à fournir un témoignage très peu circonstancié de l'intéressé, ainsi qu'une attestation à entête de la Poste tamponné d'un cachet
Source officiellePage 5 sur 40