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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01633_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A cet égard, bien que les rapports de 2019 et 2020 de l’organisation non gouvernementale Human Right Watch et de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au Canada, qui constitue le plus
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02748_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2026, le centre hospitalier de Bastia, représenté par Me Canazzi, demande à la cour de confirmer l’ordonnance attaquée et de rejeter la demande formée par Mme A
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01189_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
C, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2200051 du tribunal administratif de Poitiers du 7 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Charente
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00762_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 novembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d’enjoindre au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01227_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 10 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’État une somme
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02002_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme E a rejoint, après le décès de son époux le 2 décembre 2012, le Canada où vit l'une de ses filles, qui l'a prise en charge de février 2013 au 26 octobre 2020, date
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00424_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant décision de transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02431_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 11 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21724_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2022 sous le n° 2221724, Mme A, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22547_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
B, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 9 mai 2022 portant décision de transfert aux autorités allemandes
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22642_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 portant décision de transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22646_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 mai 2022 portant décision de transfert aux autorités espagnoles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01235_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2025 sous le n° 25TL01235, Mme A... se disant Manuel, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20481_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
cour administrative d'appel de Bordeaux puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire en production de pièces du 21 avril 2022, Mme B, représentée par Me Canadas
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01245_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02357_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder à l'effacement
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, Mme C, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03282_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, si elle fait valoir que son père a été assassiné et que ses oncles ont fui au Canada, ces circonstances ne permettent nullement de caractériser l’existence d’une erreur de fait dont serait entaché
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02716_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C représenté par Me Cazanave demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 juillet 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 de la préfète de la Charente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00169_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
non-spécialiste, ce qui était le cas en l'espèce, au vu de l'impotence fonctionnelle présentée par l'intéressé qui était manifestement limitée, celui-ci étant rentré à son domicile le jour-même et parti au Canada
Source officiellePage 5 sur 16