. - Caractère disciplinaire d'une mesure.

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Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, le service départemental métropolitain d'incendie et de secours, représenté par la SCP Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, conclut au rejet

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étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte

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du client sur sa carte de fidélité, cagnotte pouvant atteindre jusqu’à 34 % du prix du produit, ce doublement aboutissant ainsi à créditer la cagnotte du client d’un montant supérieur à 34 % du prix du

et présente, par suite, un caractère accidentel. 3.

D G, Mme I G, née B, Mme H, Mme C G et Mme E G, représentés par Me Calot, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1901248 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 16 octobre

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