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de leur remettre une autorisation provisoire de séjour durant cet examen ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2500 euros, au profit de leur conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02756_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

intervenir, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00937_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

du père du requérant, alors que l'administration indique, dans ses écritures en défense, que 50 % des sept parcelles d'une superficie totale de 59 559 m² appartient au cousin du père de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

du père du requérant, alors que l'administration indique, dans ses écritures en défense, que 50 % des sept parcelles d'une superficie totale de 59 559 m² appartient au cousin du père de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

du père du requérant, alors que l'administration indique, dans ses écritures en défense, que 50 % des sept parcelles d'une superficie totale de 59 559 m² appartient au cousin du père de M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04129_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA01359_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

A fait valoir que la notification de l'arrêté attaqué aurait été effectuée dans des conditions irrégulières, ayant ainsi empêché le délai de recours contentieux de courir, dès lors qu'elle lui a été remise

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00410_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

Pecchioli, rapporteur public ; - les observations de Me Furio-Frisch représentant la SARL Cousins. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02635_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03027_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

se désister de son action ; - ayant été hospitalisée au mois d'août 2023 puis aux mois d'avril et mai 2024, elle n'était pas en mesure, du fait de sa convalescence, de transmettre à son avocat le courrier

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à Me Le Brun sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01716_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

défaut de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

expulsion et l'a assigné à résidence et fixé le pays de destination, ensuite, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00049_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son avocat, en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00826_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 12 octobre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00550_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03922_20220805

Admin. Appel

5 août 2022

délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03096_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

représenté par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03746_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03086_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées

Source officielle

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